Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi à jour au 2021-11-11

TR-2021-78 Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi

À jour au 2021-11-11 · dernière modification 2021-10-26

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2012, ch. 19, art. 711

a)

abroge le décret C.P. 2019-1366 du 20 novembre 2019 b; TR/2019-128

b)

désigne le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.