TR-2021-80 Décret de transfert d’attributions

À jour au 2021-11-11 · dernière modification 2021-10-26

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Développement économique et des Langues officielles au ministre du Développement international les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34