Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil transfère les attributions du ministre du Revenu national prévues à l’article 188 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre c au ministre de l’Environnement. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 2018, ch. 12, art. 186