Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions du ministre du Développement économique et des Langues officielles prévues sous le régime de la Loi sur les langues officielles c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2019-1368 du 20 novembre 2019 d au ministre d’État (Langues officielles). L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.R., ch. 31, (4 e suppl.) TR/2019-130