Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que son recouvrement est déraisonnable, fait remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession à la suite du versement par erreur de trop-payés au titre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11