Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission à jour au 2022-05-02

TR-2022-23 Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission

À jour au 2022-05-02 · dernière modification 2022-04-25

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

en vertu de l’alinéa b) a de la définition de « ministère » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; L.C. 1992, ch. 1, art. 69(3) L.R., ch. F-11

b)

en vertu de l’alinéa b) c de la définition de « ministre compétent » à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a). L.C. 1992, ch. 1, art. 69(1)