TR-2023-40 Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme

À jour au 2023-08-16 · dernière modification 2023-07-26

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) prévues sous le régime de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme c qui lui ont été transférées par le décret C.P. 2021-945 du 26 octobre 2021 d. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 2000, ch. 28 TR/2021-90