Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.R., ch. C-7
abroge le décret C.P. 2021-947 du 26 octobre 2021 b; TR/2021-92
charge le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.