Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement à jour au 2023-08-16

TR-2023-43 Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

À jour au 2023-08-16 · dernière modification 2023-07-26

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2019, ch. 29, art. 313

a)

abroge le décret C.P. 2021-948 du 26 octobre 2021 b; TR/2021-93

b)

désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre visé par le terme ministre figurant dans cette loi.