Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens à jour au 2023-08-16

TR-2023-45 Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

À jour au 2023-08-16 · dernière modification 2023-07-26

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2022, ch. 10, art. 235

a)

abroge le décret C.P. 2022-1104 du 19 octobre 2022 b; TR/2022-53

b)

désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, ministre fédéral, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.