Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions à jour au 2023-03-20

TR-2023-6 Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions

À jour au 2023-03-20 · dernière modification 2023-03-10

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-perçus est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11

art. 1 — Remise

Est accordée remise des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d’erreurs administratives.