Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des intérêts afférents aux dettes payées ou à payer par une municipalité — résultant des augmentations de la rémunération rétroactives — pour la période commençant le 1 er avril 2017 et se terminant le 31 mars 2021, aux termes de son entente respective sur les services de police municipaux. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11