Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance, transférées au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion par le décret C.P. 2021-952 du 26 octobre 2021 c, au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 TR/2021-97