Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de Services partagés Canada connu sous le nom d’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34