Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes ci-après, qui correspondent aux rajustements annuels qui auraient dû être effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service c à l’égard des frais d’insertion dans la Gazette du Canada facturés aux termes de l’article 17 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux d : L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 L.C. 2017, ch. 20, art. 451 L.C. 1996, ch. 16
pour l’exercice 2019-2020, 3 181,38 $;
pour l’exercice 2020-2021, 4 488,69 $.