Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.2(2) a de la Loi sur l’accès à l’information b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après. L.C. 2006, ch. 9, art. 142 L.R., ch. A-1
Désignation
Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.
Abrogation
Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) 1 est abrogé. TR/83-113
Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.
Responsables d’institutions fédérales Colonne 1 Colonne 2 Institution fédérale Poste Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency Président President Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada Président President Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada Ministre de la Santé Minister of Health Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency Ministre du Revenu national Minister of National Revenue Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario Président President Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario Président President Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency Ministre de l’Industrie Minister of Industry Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada Ministre du Patrimoine canadien Minister of Canadian Heritage Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund Administrateur Administrator Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods Administrateur Administrator Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Bureau du commissaire au renseignement Office of the Intelligence Commissioner Commissaire au renseignement Intelligence Commissioner Bureau du Conseil privé Privy Council Office Premier ministre Prime Minister Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions Directeur des poursuites pénales Director of Public Prosecutions Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer Directeur général des élections Chief Electoral Officer Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions Surintendant des institutions financières Superintendent of Financial Institutions Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor General of Canada Vérificateur général du Canada Auditor General of Canada Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment Ministre de la Défense nationale Minister of National Defence Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Commissariat à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner Commissaire à la protection de la vie privée Privacy Commissioner Commissariat à l’information Office of the Information Commissioner Commissaire à l’information Information Commissioner Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner Commissaire à l’intégrité du secteur public Public Sector Integrity Commissioner Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying Commissaire au lobbying Commissioner of Lobbying Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages Commissaire aux langues officielles du Canada Commissioner of Official Languages for Canada Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Commission d’aménagement du Nunavut Nunavut Planning Commission Directeur exécutif Executive Director Commission de révision des lois Statute Revision Commission Ministre de la Justice Minister of Justice Commission des champs de bataille nationaux The National Battlefields Commission Secrétaire Secretary Commission des lieux et monuments historiques du Canada Historic Sites and Monuments Board of Canada Ministre de l’Environnement Minister of the Environment Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions Nunavut Impact Review Board Directeur exécutif Executive Director Conseil des subventions au développement régional Regional Development Incentives Board Ministre de l’Industrie Minister of Industry Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council Président Chairman Directeur de l’établissement de soldats Director of Soldier Settlement Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs Financement agricole Canada Farm Credit Canada Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors Fondation Asie-Pacifique du Canada Asia-Pacific Foundation of Canada Président de la Fondation President of the Foundation Forces canadiennes Canadian Forces Ministre de la Défense nationale Minister of National Defence Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness La Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. Directeur du pont Bridge Director Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants The Director, The Veterans’ Land Act Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board Président Chairperson Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board Président Chairperson Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat Directeur général Executive Director Secrétariat du Conseil du Trésor Treasury Board Secretariat Président du Conseil du Trésor President of the Treasury Board Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Services partagés Canada Shared Services Canada Président President Société d’assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors Statistique Canada Statistics Canada Ministre de l’Industrie Minister of Industry