Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza), ci-après. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11
Est accordée à toute personne qui satisfait à la condition prévue au paragraphe (2) remise des frais payés ou à payer à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire visée au paragraphe (2) en application des paragraphes 296(1) ou 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
La remise est accordée à la personne qui, au cours de la période commençant le 9 janvier 2024 et se terminant le 22 avril 2025, a présenté une demande de visa de résident temporaire conformément à l’une des politiques suivantes :
la politique d’intérêt public intitulées Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza;
la politique d’intérêt public intitulées Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie touchés par la crise à Gaza.
La remise des frais visés au paragraphe 1(1) est faite aux dates suivantes :
pour les frais payés avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la date d’entrée en vigueur;
pour les frais payés au cours de la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent décret et se terminant le 22 avril 2025, le 23 avril 2025.
Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.