Sur recommandation du Conseil du Trésoret de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d par les personnes dont la demande de résidence permanente a été traitée dans le cadre de l’une des politiques suivantes : L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/2020-45, art. 3 DORS/2002-227
la Mise à jour : Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 21 février 2024;
la Politique d’intérêt public temporaire mise à jour visant à faciliter davantage l’octroi de la résidence permanente à certains étrangers touchés par le conflit au Soudan ayant de la famille au Canada, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 16 février 2025.