Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d par certains ressortissants colombiens, haïtiens ou vénézuéliens dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes : L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/2020-45, art. 3 DORS/2002-227 L.C. 2012, ch. 17, art. 14 L.C. 2001, ch. 27
la Politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance de visas de résident permanent à certains ressortissants Colombiens, Haïtiens et Vénézuéliens qui ont de la famille au Canada signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 4 décembre 2023;
une politique d’intérêt public subséquente faite en vertu de l’article 25.2 e de la Loi sur l’Immigration et la protection des réfugiés f et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 20 septembre 2024.