Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d par certains ressortissants afghans dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire établie en vertu de l’article 25.2 e de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés f et signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 juin 2023. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/2020-45, art. 3 DORS/2002-227 L.C. 2012, ch. 17, art. 14 L.C. 2001, ch. 27