Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent du prix à payer en application de l’article 32 c du Règlement sur la citoyenneté d durant la période commençant le 31 mars 2020 et se terminant le 30 mars 2025, étant donné son rajustement en application de l’article 17 e de la Loi sur les frais de service f. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/95-122, (ann., art. 1) DORS/93-246; DORS/2009-108, art. 1 L.C. 2023, ch. 26, art. 274 L.C. 2017, ch. 20, art. 451