Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de l’excédent des frais à payer en application des paragraphes 298(1) et 306(1) et des articles 309 et 310 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés c durant la période commençant le 1 er décembre 2019 et se terminant le 30 novembre 2023, étant donné leur rajustement en application de l’article 17 d de la Loi sur les frais de service e. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/2002-227 L.C. 2023, ch. 26, art. 274 L.C. 2017, ch. 20, art. 451