Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que leur recouvrement est déraisonnable, fait remise des sommes correspondant aux montants des rajustements annuels, effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service c, des frais payés ou à payer aux termes de l’article 243 d du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés e, dans sa version antérieure au 1 er avril 2025, pour la période commençant le 1 er avril 2019 et se terminant le 31 octobre 2024. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 L.C. 2017, ch. 20, art. 451 DORS/2024-284, art. 1 DORS/2002-227