TR-2025-17 Décret désignant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

À jour au 2025-03-17 · dernière modification 2025-03-14