Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 8 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2017, ch. 33, art. 219
abroge le décret C.P. 2023-776 du 26 juillet 2023 b; TR/2023-46
désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.