Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences c, transférées au ministre d’État (Protection civile) par le décret C.P. 2024-1183 du 8 novembre 2024 d, au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 2007, ch. 15 TR/2024-58