Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur les langues officielles c, transférées au ministre d’État (Langues officielles) par le décret C.P. 2021-946 du 26 octobre 2021 d, au ministre du Patrimoine canadien. L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.R., ch. 31 (4 e suppl.) TR/2021-91