Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada à jour au 2025-03-17

TR-2025-42 Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

À jour au 2025-03-17 · dernière modification 2025-03-14

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2024, ch. 2

a)

abroge le décret C.P. 2024-345 du 12 avril 2024 b; TR/2024-15

b)

désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.