TR-2025-43 Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la réduction de la pauvreté

À jour au 2025-03-17 · dernière modification 2025-03-14

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur la réduction de la pauvreté a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2019, ch. 29, art. 315

a)

abroge le décret C.P. 2020-123 du 9 mars 2020 b; TR/2020-28

b)

désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.