Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité à jour au 2025-03-17

TR-2025-44 Décret désignant le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité

À jour au 2025-03-17 · dernière modification 2025-03-14

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilité a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2019, ch. 10

a)

abroge le décret C.P. 2023-1064 du 27 octobre 2023 b; TR/2023-72

b)

désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.