Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques à jour au 2025-03-17

TR-2025-48 Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de l’Industrie à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

À jour au 2025-03-17 · dernière modification 2025-03-14

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du Canada a, de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1995, ch. 28 L.R., ch. F-11

a)

abroge le décret C.P. 2023-1066 du 27 octobre 2023 c; TR/2023-73

b)

charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada a;

c)

nomme le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques b.