Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement à jour au 2025-10-14

TR-2025-50 Décret désignant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement

À jour au 2025-10-14 · dernière modification 2025-03-14

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a)

abroge le décret C.P. 2025-88 du 12 février 2025 a; TR/2025-18

b)

désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement b. L.R., ch. 33 (2 e suppl.)