Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
abroge le décret C.P. 2025-83 du 12 février 2025 a; TR/2025-13
charge le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi référendaire b. L.C. 1992, ch. 30