Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2000, ch. 9
abroge le décret C.P. 2025-86 du 12 février 2025 b; TR/2025-16
désigne le leader du gouvernement à la Chambre des communes, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, pour l’application de cette loi.