Hyperlawbase de données juridique hypertexteDécret désignant le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numériqueà jour au 2025-07-24
TR-2025-75 Décret désignant le ministère de l’Industrie et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique
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· dernière modification 2025-07-03