Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère les attributions prévues à la Loi sur la Commission canadienne du tourisme c, transférées au ministre de l’Industrie par le décret C.P. 2025-420 du 14 mars 2025 d, au ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme). L.C. 2003, ch. 22, art. 207 L.R., ch. P-34 L.C. 2000, ch. 28 TR/2025-40