Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui trait au sport à jour au 2025-05-27

TR-2025-83 Décret chargeant le ministre de la Santé de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport en ce qui a trait à l’activité physique et chargeant le ministre d’État (Sport) de l’application de cette loi en ce qui trait au sport

À jour au 2025-05-27 · dernière modification 2025-05-13

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et au titre de l’article 2 de la Loi sur l’activité physique et le sport a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2003, ch. 2

a)

abroge le décret C.P. 2025-427 du 14 mars 2025 b; TR/2025-46

b)

charge le ministre de la Santé, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport a en ce qui a trait à l’activité physique;

c)

charge le ministre d’État (Sport), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport a en ce qui a trait au sport.