Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada à jour au 2025-05-27

TR-2025-84 Décret chargeant le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme) de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

À jour au 2025-05-27 · dernière modification 2025-05-13

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 1998, ch. 36

a)

abroge le décret C.P. 2025-428 du 14 mars 2025 b; TR/2025-47

b)

charge le ministre d’État (Petites Entreprises et Tourisme), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada a.