TR-2025-89 Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada

À jour au 2025-07-17 · dernière modification 2025-07-03

Table des matières

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant à bâtir le Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi visant à bâtir le Canada. L.C. 2025, ch. 2, art. 4