Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Transports, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. L.C. 2025, ch. 2, art. 2