Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1) a de la Loi sur les traitements b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2018, ch. 18, art. 3 L.R., ch. S-3
abroge le décret C.P. 2025-481 du 13 mai 2025 c; TR/2025-75
désigne le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.