Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise des sommes suivantes : L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11
pour la période commençant le 1 er avril 2025 et se terminant le 25 janvier 2026, celles correspondant aux montants des rajustements effectués en application des articles 4 c, 5, 6 d et 7 à 10 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e, dans leur version au 1 er avril 2025, à l’égard des droits prévus aux articles 1 à 6 de l’annexe de ce même règlement et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1; DORS/2014-309, art. 3 et 7 DORS/2014-309, art. 7 DORS/2012-253
pour la période commençant le 1 er avril 2019 et se terminant le 30 mars 2026, celles correspondant aux montants des rajustements annuels effectués en application du paragraphe 17(1) de la Loi sur les frais de service f à l’égard des droits prévus à l’alinéa 7a) et aux articles 8 et 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e et figurant dans la colonne 2 pour les services visés à la colonne 1; L.C. 2017, ch. 20, art. 451
pour la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 30 mars 2027, celles correspondant :
à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’alinéa 7a) de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e qui excède 125,75 $,
à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 8 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e qui excède 383,50 $,
à la portion des droits applicables pour les services visés à la colonne 1 de l’article 10 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e qui excède 125,75 $.