Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durables a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2024, ch. 13 TR/2024-34
abroge le décret C.P. 2024-851 du 27 juin 2024 b;
désigne le ministre de l’Emploi et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables a.
Ces mesures prennent effet le 1 er mai 2026.