Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les emplois durables a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2024, ch. 13
abroge le décret C.P. 2024-852 du 27 juin 2024 b; TR/2024-35
désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre responsable visé par la Loi canadienne sur les emplois durables a.
Ces mesures prennent effet le 1 er mai 2026.