Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certaines sommes est déraisonnable, fait remise de la somme correspondant à la différence entre les droits à payer, à la suite du rajustement effectué le 31 mars 2026 en application de l’article 17 c de la Loi sur les frais de service d, pour tout service visé à l’un des articles 1 à 3 et 5 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage e et les droits effectivement payés pour ce service si le formulaire de demande à cet égard indiquait les droits en vigueur jusqu’au 30 mars 2026 et a été reçu par la poste durant la période commençant le 31 mars 2026 et se terminant le 29 avril 2026. L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 L.C. 2023, ch. 26, art. 274 L.C. 2017, ch. 20, art. 451 DORS/2012-253