Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada à jour au 2026-07-21

TR-2026-34 Décret désignant le président du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada

À jour au 2026-07-21 · dernière modification 2026-06-25

Table des matières
Disposition

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au Canada a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil : L.C. 2017, ch. 20, art. 442

a)

abroge le décret C.P. 2018-49 du 31 janvier 2018 b; TR/2018-16

b)

désigne le président du Conseil privé du Roi pour le Canada, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Investir au Canada a.