Sur recommandation du Conseil du Trésor et de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1) a de la Loi sur la gestion des finances publiques b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement en est déraisonnable, fait remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent en application du paragraphe 303(1) c du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés d par les personnes dont la demande de résidence permanente a été approuvée dans le cadre de l’une des politiques suivantes : L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) L.R., ch. F-11 DORS/2020-45, art. 3 DORS/2002-227
la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance mise-à-jour, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 19 janvier 2024;
la Politique d’intérêt public temporaire visant à accorder la résidence permanente à certaines personnes au Canada qui sont arrivées au Canada avant l’âge de 19 ans et qui étaient sous la responsabilité légale du système de protection de l’enfance – mise-à-jour subséquente, signée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 28 novembre 2024.