RENVOIS AU CODE DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 607(2) MODE D’APPEL Art. 607(1) DÉLAI D’APPEL ET DE SIGNIFICATION Art. 607(1) DÉPÔT ET SIGNIFICATION DE L’AVIS D’APPEL Art. 607(1) CONTENU DE L’AVIS D’APPEL Art. 607(1) DES APPELS INTERJETÉS SUR DEMANDE D’AUTORISATION Art. 603(1)a)(ii) Art. 603(1)a)(ii) APPELS RELATIFS À LA SENTENCE LORSQUE L’APPELANT EST REPRÉSENTÉ PAR UN PROCUREUR APPELS RELATIFS À LA SENTENCE EN L’ABSENCE D’UN PROCUREUR DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES APPELS RELATIFS À LA SENTENCE Art. 614 APPELS AUTRES QUE LES APPELS RELATIFS À LA SENTENCE DÉLIVRANCE DE COPIES CERTIFIÉES CONFORMES Art. 438(2)d)(v) RAPPORT DU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE Art. 609(1) DESTINATION DES DOCUMENTS ET PIÈCES ATTESTATION DES TRANSCRIPTIONS ET DES DÉPOSITIONS AU COURS DU PROCÈS DÉDOMMAGEMENTS OU RESTITUTION DES BIENS MISE EN LIBERTÉ JUSQU’AU JUGEMENT D’APPEL Art. 608(1)a) Art. 608(1)b) Art. 608(1)c) Art. 608(2) DÉSISTEMENT DIFFUSION DES RÈGLES
UTILISER CETTE FORMULE DANS LES CAS OÙ L’APPELANT NE COMPARAÎT PAS PAR PROCUREUR — RÈGLE 845(1) APPELANT Sa Majesté la Reine INTIMÉE DESTINATAIRE : Le registraire, Division d’appel, Cour suprême de l’Alberta, Palais de justice,, Alberta. AVIS D’APPEL Au procès, j’ai plaidé COUPABLE ☐ NON COUPABLE ☐Je désire☐je ne désire pas☐être présent à l’audition de l’appel. (Art. 615) Si un nouveau procès est ordonné et que j’ai droit à un procès par jury, je désire☐je ne désire pas☐un procès par jury. (Art. 613(5))(SI L’APPELANT EST DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être signifiées au directeur de l’institution où est incarcéré l’appelant ou à toute personne par lui désignée, dans les trente (30) jours du prononcé de la sentence.)(SI L’APPELANT N’EST PAS DÉTENU — 3 copies du présent Avis d’appel doivent être déposées au bureau du registraire ou doivent lui être adressées par courrier recommandé dans les trente (30) jours de la date de la sentence.) AVIS À L’APPELANT : (1) SACHEZ QU’EN MATIÈRE D’APPEL D’UNE SENTENCE, LA DIVISION D’APPEL PEUT NON SEULEMENT RÉDUIRE UNE SENTENCE MAIS AUSSI L’AGGRAVER, SI ELLE LA JUGE TROP LÉGÈRE.(2) SACHEZ QU’EN MATIÈRE D’APPEL D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ, LES CAHIERS D’APPEL SONT ESSENTIELS. L’APPELANT DOIT LES COMMANDER AU BUREAU DES STÉNOGRAPHES DE LA COUR, QUI LES FOURNIRONT AUX FRAIS DE L’APPELANT. SUR DÉPÔT DU PRÉSENT AVIS D’APPEL, LE REGISTRAIRE INFORMERA L’APPELANT DU PRIX DESDITS CAHIERS ET LUI INDIQUERA COMMENT OBTENIR DES CONSEILS RELATIVEMENT À L’AIDE JURIDIQUE S’IL NE PEUT PAYER LES CAHIERS D’APPEL.
UTILISER CETTE FORMULE LORSQUE L’AVIS EST DÉPOSÉ PAR UN PROCUREUR POUR LE COMPTE DE L’APPELANT OU DU PROCUREUR GÉNÉRAL — RÈGLE 845(2) COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA DIVISION D’APPEL DESTINATAIRE : Le registraire, Division d’appel, Cour suprême de l’Alberta,, Alberta. AVIS D’APPEL PRÉCISIONS 1 L’appel concerne un acte criminel, ou se fait par voie d’appel interjeté contre la décision de la cour de district à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.[ACTE CRIMINEL☐DÉCLARATION SOMMAIRE DE CULPABILITÉ☐] 2 3 Nom du juge 4 Nom du tribunal 5 6 7 8 9 Plaidoyer au procès 10 Sentence 11 Date de la déclaration de culpabilité 12 Date de la sentence ou de l’acquittement 13 SACHEZ QUE L’APPELANT : (inscrire un « x » devant la mention appropriée) : 1 interjette appel de la déclaration de culpabilité (ou de l’acquittement) pour des motifs mettant en jeu une simple question de droit☐2 demande l’autorisation d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité pour des motifs mettant en jeu une simple question de fait ou une question de droit et de fait, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite déclaration de culpabilité☐3 demande l’autorisation d’interjeter appel de la sentence, et si cette autorisation est accordée, par les présentes interjette appel de ladite sentence☐Les motifs d’appels sont exposés aux présentes. L’appelant désire☐ne désire pas☐assister à l’audition de l’appel. Advenant la tenue d’un nouveau procès, si l’appelant a droit à un procès par jury, il opte ☐n’opte pas☐pour cette solution.
[Règle 860C] COUR SUPRÊME DE L’ALBERTA DIVISION D’APPEL Le registraire, Division d’appel, Cour suprême de l’Alberta, Palais de justice,, Alberta. Sachez par les présentes que je , me désiste du présent appel. Fait à , Alberta, le jour de 19. Cet avis a été signé en présence de TÉMOIN APPELANT (OU SON AVOCAT, SELON LE CAS) NOTEZ : Si l’appelant signe lui-même l’avis de désistement, il est impératif, aux termes de la règle 860C (1), que sa signature soit attestée par affidavit ou par un avocat ou encore par un fonctionnaire de l’institution où il est détenu.
Les règles relatives aux appels en matière criminelle ci-haut exposées et attestées par les membres de la Division d’appel de la Cour suprême de l’Alberta ont été établies par ladite Division avec l’approbation de tous les juges qui en font partie au cours d’une réunion tenue à cette fin à Edmonton, Alberta, le 8 septembre, 1977, conformément à l’article 438 du Code criminel. McGILLIVRAY, C.J.A. CAIRNS, J.A. McDERMID, J.A. SINCLAIR, J.A. CLEMENT, J.A. LIEBERMAN, J.A. PROWSE, J.A. MOIR, J.A. HADDAD, J.A. MORROW, J.A.
[Abrogé, TR/2018-34, al. 16.38b)]