TR-78-65 Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

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Sur avis conforme du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 13 b) de la Loi sur l'administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d'autoriser par les présentes le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire, par décret, le droit et les frais visant à recouvrir les dépenses engagées dans la prestation de cartes, de cartes marines et de publications des services d'interprétation aux personnes fréquentant les parcs nationaux.