TR-80-125 Directives en matière d’immigration

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2016-12-05

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507]

art. 2

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507]

art. 3

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507]

art. 4

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507]

Disposition

[Révoquées, Gazette du Canada Partie I, volume 151, page 1507]